Communiqué de presse de Robert VILA, maire de Saint Estève suite à la décision du tribunal correctionnel de Perpignan du 26/01/12 condamnant Elie PUIGMAL

Le Tribunal Correctionnel de Perpignan vient de reconnaître Elie PUIGMAL coupable du délit de favoritisme dans les conditions d’attribution de marché d’organisation de spectacles à l’association Boitaclous en 2009 alors qu’il était maire de Saint Estève.

Je me réjouis que le tribunal correctionnel ait accueilli favorablement la constitution de partie civile de la ville de Saint Estève, ait également condamné Elie PUIGMAL à verser à la commune une somme symbolique de 1 € en compensation du préjudice moral subi par la collectivité, 6000€ au titre des frais de justice et ait sursis à statuer sur ma demande de réparation du préjudice financier subi par la ville.

En effet je rappelle que la commune de Saint Estève a été condamnée par le Tribunal administratif de Montpellier, lequel a par décision en date du 13/05/11, reconnu la faute de l’ancien maire pour retenir la responsabilité de la commune et la condamner à indemniser Boitaclous à hauteur de 25 077 €. Boitaclous, qui elle réclame plus de 750 000 €, a fait appel de cette décision, nous attendons donc la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Au vu de cette décision le tribunal correctionnel de Perpignan se prononcera sur notre constitution de partie civile au niveau financier.

Notre compagnie d’assurances couvrant le risque responsabilité civile nous a indiqué que si la mise en cause pénale d’un élu devait aboutir à un jugement de condamnation elle serait dans l’obligation de nous opposer les exclusions prévues aux conditions particulières du contrat.

Ainsi du fait de la condamnation intervenue aujourd’hui, la couverture du risque d’avoir à indemniser Boitaclous ne sera plus assurée, de même que les honoraires de l’avocat aujourd’hui désigné par la Compagnie d’assurance pour défendre les intérêts de la ville dans les procédures diligentées devant les juges administratifs. Ces frais devront ainsi être payés par les contribuables Stéphanois.

Il était donc de mon devoir en tant que gestionnaire de la ville et responsable du budget communal de préserver les finances de la commune et de demander que le responsable des ces déboires assume les conséquences financières de ses agissements, le tribunal correctionnel ayant eu à juger également des conséquences pénales des faits dénoncés.

Sur ce plan, je constate que le tribunal correctionnel en condamnant Elie PUIGMAL à 3 mois de prison avec sursis et 8000€ d’amende a été plus sévère que les réquisitions du procureur de la République, qui lui, avait réclamé un mois d’emprisonnement avec sursis et cinq mille euros d’amende et justifié cette sévérité par le fait qu’Elie PUIGMAL avait déjà été condamné à une peine d’amende en janvier 2009 (dans l’affaire du chèque lié aux comptes de campagne de Christian BOURQUIN).

Je déplore que les stéphanois et les Habitants du canton aient comme élu un récidiviste qui plus est à l’époque des faits gardien de la paix au sein de la Police Nationale, qui devrait faire preuve plus que tout autre de probité. Fort heureusement il ne s’agit que d’un cas isolé dans la Police Nationale et je tiens à saluer et à apporter tout mon soutien par la même occasion aux forces de l’ordre qui travaillent pour la sécurité publique.

E. PUIGMAL doit tirer les conséquences politiques de ses agissements en démissionnant de ses mandats, lui qui soutien l’action de François HOLLANDE, celui-ci n’a t-il pas dit dans ses engagements pour la France « je veux une république exemplaire et des élus irréprochables » et milite pour le durcissement des peines d’inéligibilité ? E PUIGMAL doit avoir la dignité de se retirer des affaires politiques.